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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
671b35c22edfb0b58c05f19a
24 octobre 2024
24 octobre 2024
000 euros net sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de l'ensemble des dispositions du jugement à intervenir sur le fondement de l'article
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2410605_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2410606_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01405_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B et Mme C une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielleChambre sociale
64ba21e0354f98d9699d4fc1
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[J] en réparation des préjudices : . aux chefs de préjudices énumérés à l'article L.452-3 (1er alinéa) du code de la sécurité sociale : les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique, le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312db9a4bcd46bcddb0fe
24 juillet 2025
24 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur 16- Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2402295_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle soutient que : la décision attaquée est fondée sur une décision de prolongation de stage illégale ; elle méconnaît les dispositions des articles L.133-2 et L.133-3 du code général de la fonction
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6968d663cdc6046d4762c661
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A TITRE SUBSIDIAIRE : - JUGER que le barème fixé à l'article L. 1235-3 du Code du travail est applicable ; - LIMITER la condamnation de [12] au versement du montant maximal des dommages et intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebe8
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Cette attestation n'" établit " donc pas " des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ", au sens de l'article L. 1154-1 du code du travail.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2513634_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11013
18 novembre 2020
18 novembre 2020
AUX MOTIFS QUE l'article L. 1134-5 alinéa 3 du code du travail dispose que les dommages et intérêts servis au salarié doivent réparer : « L'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute
Source officielle2ème chambre
DTA_2402063_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
-10 c) du code de l'urbanisme ; - la notice architecturale est erronée en ce que les bâtiments A et B se présentent comme des R+3 et non comme des R+2+combles ; - l'arrêté méconnait l'article UA 3
Source officielle1ère chambre sociale
6708c010445a086e2bcedbe5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A)La salariée estime que l'employeur ne justifie pas avoir eu connaissance des faits dans le délai de deux mois imparti par l'article L1332-4 du code du travail.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8149a603a692910c120
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
67061e0efde28ee420710fa5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur l'assistance d'une interprète par téléphone : L'article L141-3 du CESEDA dispose que Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01727
20 octobre 2015
20 octobre 2015
et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'affectation du salarié sur un autre site était intervenue à la
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8744781dc057dee7c78
11 mai 2022
11 mai 2022
-1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10144
5 février 2020
5 février 2020
recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « - Sur la compétence.
Source officielle1re chambre sociale
686f4e2b334d55acd19f1d3c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Enfin, l'article L.1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, un stage ou à une
Source officielleChambre 4-6
6700d6c7836fac7141b7e7bc
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il n'apparait pas inéquitable de débouter la SAS Société Propreté Hygiène et Services de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 33 sur 116