2005 et jusqu'au 26 janvier 2006 permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations

du 31 octobre 1978 comme le prévoit l'article R 41 1-15 du Code rural ; que l'expert a également appliqué la valeur d'amortissement prévue à l'article L4 1-71 3ème du Code rural ; que, par contre, comme

p. 6, dernier alinéa) ; que l'arrêt attaqué doit être censuré pour reposer sur des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

2375 1° du code civil, a légalement justifié sa décision ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu qu'ayant constaté que, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 janvier 1994,

Girardet  , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l'environnement et aurait donc dû être soumis à évaluation environnementale au cas par cas au titre du I de l’article R. 122-2 du code de l'environnement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ;

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

naturelle au titre de l'année 2021, le tableau joint à l'arrêté en litige indiquant à cet égard que de tels argiles sont présents sur 87,88 % des sols de la commune de Gémil.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28

le décès de Rosa X... bénéficie de la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1° / que constitue un accident du travail un événement

C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., représenté par Me Germany, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2024, modifié par l’arrêté rectificatif du 26 février 2025, par lequel le président

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour les époux X...

X... et la compagnie GAN Incendie accidents ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés