AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
68e94fd43ea43407b9104cb0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R 312-35 du code de la consommation édicte un délai biennal de forclusion pour les actions engagées contre les consommateurs Attendu que l’article 6-2 du contrat de crédit relatif au contentieux reprend
Source officiellePage 33 sur 931
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a072
19 décembre 2007
19 décembre 2007
licenciement -52. 560,00 € à titre de dommages-intérêts -2. 000,00 € au titre de l'article 700du Nouveau Code de Procédure Civile.
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