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18 611 résultats pour « Article ANNEXE 35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

68e94fd43ea43407b9104cb0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R 312-35 du code de la consommation édicte un délai biennal de forclusion pour les actions engagées contre les consommateurs Attendu que l’article 6-2 du contrat de crédit relatif au contentieux reprend

Source officielle

Page 33 sur 931

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CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a072

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

licenciement -52. 560,00 € à titre de dommages-intérêts -2. 000,00 € au titre de l'article 700du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01363

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

, de l'article R. 156 du code de procédure pénale et de l'article 9 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de troisième part et à titre subsidiaire, quand bien même M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 7

68f92e9cde0ebe408daa3031

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02245

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10054

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00368

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8d3dccdc6046d47ed4452

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Se déclarer compétent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200101_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

2016 en application des articles 200 quater et 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts ; - le service n'apporte pas la preuve du bien-fondé des pénalités appliquées sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8974c

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L. 212 – 1 – 1 du code du travail impose au salarié de fournir au préalable des éléments de nature à étayer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003385_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300495

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

Attendu que le preneur évincé en raison de son âge sur le fondement de l'article L411-64 du Code Rural a la faculté de céder son bail dans les conditions de l'article L411-35 du même code notamment à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e8

Appel

25 avril 2007

25 avril 2007

lode la présente annexe.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2006165_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

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TA

3ème Chambre

DTA_2301688_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicables aux sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
CA

6ème Chambre

635236c88c924eadffcc47e5

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10334

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10430

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0220DEC004489998

Admin. suprême

20 février 2007

20 février 2007

En outre, chaque année, en vertu de l’article 136 bis du code d’instruction criminelle, le parquet de Namur a établi à l’intention du procureur général un rapport global.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103497_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " " () 2.

Source officielle