Aux termes du II de l’article 1233-58 du code du travail : « II.

700 du code de procédure civile, - condamner la société HFA, en tous les dépens dont ceux de première instance, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile, le condamner en outre aux entiers dépens. ****** La Cour, faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure

- ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil.

Article 7 : Le surplus des conclusions des requêtes n°s 383956, 383957 et 383958 est rejeté.

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

L. 113-8 du code des assurances et le cas échéant, sur le fondement de l'article 1116 du code civil.

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.

L.457-7 et L.452-7et suivants du code de la sécurité sociale, Vu l'article 564 CPC DIRE ET JUGER la demande irrecevable en l'état de la reconnaissance de la pathologie de Madame [V] comme maladie professionnelle

L. 111-8 du code de la construction de l'habitation et, enfin, dans son article 3, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme DJ et autres.

L'article L. 520-7 du même code énonce que : " I.- La taxe est assise sur la surface de construction définie à l'article 1635 quater H du code général des impôts. / II.- Les opérations de reconstruction

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-3 du code de commerce, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

code du travail et 2224 du code civil.

L. 1226-9 du Code du Travail.

Aux termes de l’article 7 de cet accord : « 1.

du 20 janvier 2016, Monsieur [D] a présenté les demandes suivantes : 'Il est demandé à la Cour de : Vu l'article 373.2 du code civil, Vu l'article 3 73.2-2 du code civil, Vu l'article 373