En vertu du III de l'article R. 122-6 du même code, dans sa version applicable au litige, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1, lorsqu'elle

L.1222-1, L 1333-1, L 1333-2 et L 2262-12 du Code du travail, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles 1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L. 1235-3 du Code du Travail,

conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; 6. ordonné l'exécution provisoire du jugement ; 7. débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. 3.

Dans ses dernières conclusions en date du 6 septembre 2019, la société Hydroption demande à la cour de bien vouloir : Vu les articles 122,145,488 et 700 du code de procédure civile, l'article 1355

fixer les conditions d'une organisation du travail sur tout ou partie de l'année dans les conditions prévues par l'article L. 212-8 du code du travail, énonce que « les dispositions du présent article

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Le jugement déféré sera confirmé de ces chefs.

Sur la mise hors de cause de l’AGS – CGEA Aux termes des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, l'assurance de garantie des salaires couvre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel, ainsi que les dépens afférents à l'instance d'appel.

du fait de l'irrégularité de la lettre de convocation à entretien préalable, - condamner la société [6] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

700 du code de procédure civile, - condamner la société [N] Peintures aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de Me Martine Guerini, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure

B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Il y a lieu, en application des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, d'assortir la condamnation prononcée des intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2021, comme le demande M.

Elle sollicite enfin la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 1234-9, R.1234-1 R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne la composition du dossier soumis à l'enquête : 14.

agréée entre les parties' ; Que le renvoi fait à l'article 9 aux dispositions de l'article précédent exclut l'analyse qu'en fait la société DUNMAS Inc, la valeur agréée apparaissant comme le maximum

Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.