a été invoquée, celle-ci ayant pour objet de sanctionner un défaut de diligence de l'une des parties pendant deux ans ; Mais considérant que l'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

[R] de sa prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le condamnant à payer à Me [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la société la somme de 500 euros au titre de l'article

fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dépens.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

16 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner in solidum les sociétés intimées au paiement d'une somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux

représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile

24 §§ 1 et 10 et l’article 102 §§ 1 et 7 du code fiscal (paragraphe 15 ci-dessous).

[E], en qualité de mandataire ad hoc, et ce dernier, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

[E] et Mme [B] à payer à la société CBC Chromage Brizard Charvet 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

450 du code de procédure civile

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - M.

à l’article 699 du code de procédure civile, En tout état de cause, de débouter M.

En application du barème fixé à l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

recevable lorsqu'elle constate que celle-ci aurait dû être considérée comme irrecevable pour une des raisons énumérées aux alinéas 1 à 3 de ce même article, y compris, sous certaines conditions, le non-épuisement

Sur la résolution de la vente sur le fondement d’un défaut de conformité Vu les articles L217-3 et suivants du code de la consommation.