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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1803825_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400885_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63bfb22d5e2fbe7c9004352d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
son action est irrecevable par application des articles 32 et 122 du code de procédure civile, - l'article 684 limite la possibilité d'invoquer l'état d'enclave résultant d'une vente, d'un contrat ou
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100483_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l'article L. 1142-1 du même code : « 1.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6789f8a3482fcecad732fee3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
pour insuffisance d'actifs ; - condamner Me [U] [W] en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Top Red à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4fb
18 septembre 2008
18 septembre 2008
Il n'y a pas lieu d'allouer de somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd87283
14 septembre 2004
14 septembre 2004
sociétés appelantes sont irrecevables à formuler des demandes à l'encontre de la société GROUPAMA transport en application notamment des articles L.124-2 et L.113-1 du Code des assurances et "à besoin
Source officielleCour d'Appel
6253c915bd3db21cbdd872c3
14 septembre 2004
14 septembre 2004
du 30 juin 1993 ordonner la capitalisation des int r ts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, pr c demment demand e par conclusions r gularis es Ë l'audience du 22 juin 1995
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6968d8c3cdc6046d4762f93f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L 3253-21 du code du travail, plafond 6, ' Constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1220JUD003896902
20 décembre 2011
20 décembre 2011
Mihai Poalelungi a été désigné pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 26 § 4 de la Convention et 29 § 1 du règlement). EN DROIT A. Thèses des parties 6.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
696a0478cdc6046d47804edb
15 janvier 2026
15 janvier 2026
- Article 700 du code de procédure civile: 2 000 euros L'association [4] s'est opposée aux demandes de Mme [C] et a sollicité une indemnité de procédure de 2 500 euros au titre de l'article 700 du
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455754.20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleRéférés
68e41b50681ed727f2a52f59
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la demande de provision ad litem Si le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision pour frais d’instance sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qui
Source officielleChambre sociale 4-3
677cc318cf451bb7cd929295
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il appartient à l'employeur relevant d'une caisse de congés payés, en application des articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006746_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100190
25 février 2016
25 février 2016
Les éléments produits aux débats permettent de considérer le Médiator comme un produit défectueux au sens de l'article 1386-4 du code civil, en ce qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement
Source officielleChambre 1
DTA_2300457_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Les dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme ayant le même objet que celles, également invoquées par les requérants, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posant des exigences
Source officielleChambre 2 A
68f1d74d7ffb526292dd6eb3
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[K] les travaux de stabilisation du talus en raison de sa responsabilité fondée sur l'article 1792 du code civil. Après avoir perçu des fonds en exécution de l'arrêt du 31 mai 2018, M.
Source officielleChambre com. < 10.000.-
69a2b210cdc6046d4704ff3f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les demandes principales de la société [N] Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
Source officielleChambre sociale 4-2
67ef68b56b85edc07d34541e
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile : 2 000 euros, . exécution provisoire article 515 du code de procédure civile, . intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, . dépens
Source officiellePage 33 sur 143