Au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile elle demande une somme de 10 000 francs. DISCUSSION DECISION.

Au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile elle demande une somme de 10 000 francs. DISCUSSION DECISION.

2044 du Code civil dès lors que la transaction trouve, comme en l'espèce, sa cause dans la volonté de mettre fin à un différend entre le salarié et l'entreprise comme le faisait valoir Virginie Y... dans

E..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-11-1 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le salarié ait

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 98-606 du 16 juillet 1998 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du service de santé des armées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 98-40.982 formé par l'association AMFD 35, dont le siège est ..., en cassation

textes, applicable en Polynésie française selon l'article 8 du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012, que les personnes bénéficiant d'une dispense prévue à l'article 98 doivent avoir subi avec succès devant

Vu les conclusions de Monsieur [B] [E], au terme desquelles il sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles 514, 514-3, 514-5 et 521 du code civil, 484, 488 et 700 du code de procédure civile

-60.036 et n° H 98-60.037 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les déclarations de pourvoi ne formulent

cassation de ce chef par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en toute hypothèse, qu'à admettre même que les salariés eussent travaillé en alternance, après avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 98-40.312, Y 98-40.318, Z 98-40.319, P 98-40.700 formés par : 1 / la société Fibreries

152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que l'arrêt condamne M.

juillet 1995), que Mme X... a sollicité, en 1995, son inscription au barreau de Beauvais, demandant à bénéficier des dispositions de l'article 98, 3 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991; que cette

des articles 4 et 6 de la directive 85/374/CEE transposés aux articles 1245-3 et 1245-8 du code civil, Etant donné que : • compte tenu de toutes les circonstances et notamment du moment de la mise en

  La Cour estime que, la procédure ne concernant pas un droit ou une obligation de caractère civil, l’article 6 §   1 ne s’applique pas.

98 3° du décret du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° G 98-43.984, J 98-43.985, K 98-43.986 formés par l'association Action Loisir, dont le

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile