1380 du code général des impôts mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en application de l’article 1393 du même code.

équivalent à un défaut de réponse, et l'imposer d'office en application des dispositions précitées de l'article L.179 du code général des impôts ; Considérant que M.

700 du Code de Procédure Civile ; - Ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 21 décembre 2020, date de l'assignation, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,

Pour chaque dossier il a demandé la condamnation de la CAF à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que le prononcé de l'exécution provisoire.

Elle invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention.

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

bénéfices non commerciaux au titre des années 1974 et 1977 : Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non

Aux termes de de l'article 92 du même code : " 1.

000 000,05 euros HT ; 2°) de mettre à la charge de la RATP la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

Aux termes des articles D. 350 et D. 351 du même code, d'une part, " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte

92 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à soulever d'office l'incompétence du

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants qui occupent sans droit ni titre les parcelles cadastrées AL n°004, AL n°10, AL n°11, AL n°12, AL n°13, AL n°14, AL n°92

92 de la loi du 7 janvier 1983, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et

-3 du code du travail ; Attendu que si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

Fougères en application de l'article L.572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du