A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 18.

du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Riffard, premier conseiller, pour statuer selon la procédure prévue aux articles R. 779-1 et suivants du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

175 du code de procédure civile).

Aux termes de l'article 88 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la

AFFAIRE : N RG 05/03714 Code Aff. : ARRÊT N ALF NP ORIGINE : RECOURS EN REVISION CONTRE DEUX ARRËTS en date du 09 Novembre 1989 de la Cour d'Appel de CAEN - RG no 88/2011 et RG no 88/2440

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas signé conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les titres exécutoires sont insuffisamment motivés

À cet égard, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).

  Les requérants se plaignaient en particulier du maintien en vigueur de l' article 209 du code pénal autrichien, qui criminalisait les actes homosexuels entre des hommes adultes et des adolescents

de 20 minutes d'un seul bloc et de la pointer au plus tard la sixième heure après sa prise de poste, vu l'article R.1455-7 et l'article L.3121-23 du code du travail, vu la directive 2003/88, vu l'article

L’article 38 de ce code : « (…) /2.

En vertu de l'article L 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 30 avril 2020, M. et Mme [Y] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1134 ancien du code civil, ainsi que des articles 28 et 30 du décret

B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ne peut être accueillie.

dans la requête sont infondés.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.