SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1353 alinéa 2 du code civil, il lui incombe de justifier du fait qui aurait produit l'extinction de son obligation.

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'Article 1343-2 du Code civil. CONDAMNER M.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sur le même fondement.

Y... a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ses honoraires ; Attendu que, pour limiter à la somme de 2 998, 84 euros le montant des honoraires dus à l'avocat, l'ordonnance énonce

[F] [X], [Adresse 2], absent.

de secours du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 776-13-2 du même code : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent () aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

700 du code de procédure civile.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge