AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200808
13 juin 2019
13 juin 2019
A. 132-8.3° imposant cette précision qu'une participation de l'assuré soit prévue ou non dans la mesure où, renvoyant aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L 132-5 du code des assurances, il
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Chambre sociale
63b7cccf6b63637c907b7a9a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[N] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
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