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4 038 résultats pour « Article 791 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300588

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société civile immobilière BH Est aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a19d

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

R 50-24 du code de procédure pénale et mis à la charge du Fonds de garantie la somme de 50 000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

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CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a41

Appel

20 février 2003

20 février 2003

Code pénal, *] coupable de DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS, faits commis le 28 octobre 2001, à TROYES (10), (NATINF 7991), infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2015:C1RD034

Cassation

13 janvier 2015

13 janvier 2015

700 du code de procédure civile ; Attendu que le procureur général conclut à l'admission du recours ; Vu les articles 149 et 150 du code de procédure pénale ; Attendu qu'une indemnité est accordée

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CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932fc

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

X...les sommes suivantes : 679, 19 euros au titre des congés payés pour la saison 2009 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903df

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'à supporter les dépens de la procédure, - et la société CNH CAPITAL EUROPE conclut à la confirmation de la décision et à la condamnation de Jean-Claude

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CC

cr

61372542cd5801467741c492

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

alinéa 2, 6 , 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, non réponse à conclusions ; Sur les autres moyens de cassation pris de la violation, notamment, des articles 146 et suivants, et 405 du Code

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CC

cr

61372542cd5801467741c493

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

216, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00367

Cassation

26 mars 2024

26 mars 2024

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

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CC

cr

édure suiviec/Maryse X

61372586cd5801467741e801

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense, en réplique et en duplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 762-3 et R. 796-2 du Code

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100345

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

L'article 4-1 du code de procédure pénale permet à la victime, dans l'hypothèse où la juridiction pénale a prononcé une relaxe pour absence de faute non intentionnelle au sens de l'article 123-1 du code

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CA

ETRANGERS

650bdf9cbeee0f8318b976f2

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur l'habiliation à consulter les fichiers TAJ et FAEG: Il ressort de l'article 15-5 du code de procédure pénale dans sa rédaction de la loi du 26 janvier 2023, que : seuls les personnels spécialement

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CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd5f

Appel

8 janvier 2009

8 janvier 2009

952 du code de procédure civile.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01819_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En conséquence, cette activité doit être regardée comme ayant présenté un caractère occulte au sens des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6364bbd7e405357f749eab81

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00900

Cassation

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Lagauche, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229e3d2fa6fd0f8040434

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Service des référés

670578041296b51ba2b27207

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

446-1 du code de procédure civile.

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TA

5ème Chambre

DTA_2100865_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

2 du traité sur l'Union européenne ; ces dispositions méconnaissent également l'article 225-1 du code pénal en instituant une discrimination fondée sur l'origine ; - le refus de lui attribuer l'indemnité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200792

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

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