intégralité, dès lors qu'il lui incombe de respecter la confidentialité des dossiers soumis à ladite commission » (arrêt p. 22), la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations

786 du Code de Procédure Civile).

[D] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, vu l'acte de signification à M.

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