Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ;

mentionnées à l’article L311-7 de ce code.

Y... à lui verser la somme de 2. 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS : Attendu que Manuel X...

la commune de Salon-de-Provence au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A est rejeté.

Article 2 : Les conclusions d'appel incident présentées par le syndicat mixte des transports du Douaisis sont rejetées.

624 du code de procédure civile ; Mais attendu selon l'article L. 3123-14 du code du travail, que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 07858 Jugement (No 09/ 02614) rendu le 20 Octobre

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] [U] au visa de l'article 921 alinéa 2 du code civil. Mais, cette prescription biennale n'est pas applicable à l'action présentée par M.

X... seul en application des dispositions des articles L.341-2 et L.341-3 du même code ; [ ] que M.

1er de la présente annexe " ; qu'il résulte de la PERS.70 en son article 2 que "pour être considéré comme appartenant aux "services actifs" l'agent doit avoir accompli au moins 15 années de service effectif

. " Aux termes de l'article 78-2 du même code : " Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire

titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - les entiers dépens, - l’exécution provisoire de la présente décision, - rappeler que toutes les sommes dues le seront en sus des charges courantes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.