R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, cette notification est effectuée selon la procédure prévue à l'article R. * 256-6 et produit ses effets dans les conditions prévues à l'article R. * 256-7. ".

455 du code de procédure civile ; 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit à la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 111-23 et L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la mission confiée à la Socotec portait sur la solidité des

[O] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [12] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les parties

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direction générale des finances publiques sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1680 A du même code. / 2.

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative [0]: " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée

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