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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102075_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
D la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1008REP001147185
8 octobre 1991
8 octobre 1991
dans les conditions prévues à l'article 64 du présent Code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c45
16 mai 2017
16 mai 2017
1840 du Code civil, des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'ensemble des pièces versées, Juger que la procédure introduite par Monsieur Jean-Claude X...l'a été de mauvaise
Source officielleCour d'Appel
6253cb64bd3db21cbdd8d5e3
2 février 2011
2 février 2011
Christophe responsable juridique muni d'un pouvoir special INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officielleQuatrième Chambre
67002ff1c34eb4cc85782fb1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions rédigées notamment au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Madame [R] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui régler la somme
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63b7ccd76b63637c907b7ad4
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A l'appui de leurs prétentions, ils font valoir que : - conformément à l'article L. 133-23 du code monétaire et financier, la charge de la preuve incombe à l'organisme de crédit lorsqu'un utilisateur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203384_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
Source officielleciv1
61372168cd580146773f37c2
9 avril 1991
9 avril 1991
l'assuré d'une lettre recommandée, dont elle constatait que l'adresse comportait une mention erronée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et alors, en troisième part, qu'en déclarant
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-155305
21 mai 2015
21 mai 2015
» Nouveau Code pénal, en vigueur dès le 1 er janvier 2007 : Article 56 (Principes) « (1) Une mesure doit être ordonnée : a. si une peine seule ne peut écarter le danger que l’auteur
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900758
8 octobre 2010
8 octobre 2010
B du même code, alors en vigueur : "1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927fc
30 avril 2015
30 avril 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Attendu tout d'abord qu'en vertu des dispositions des articles 538, 640 à 642 et 900 et suivants du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6794815f0175ed452fca5998
24 janvier 2025
24 janvier 2025
que tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul ; Attendu, d'autre part, que, selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement
Source officielle2ème chambre
DTA_2200972_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 64 du même règlement : " 1.
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027724396
17 juillet 2013
17 juillet 2013
Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.
Source officielleChambre du Surendettement
69707dbdcdc6046d471380a9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
l'audience publique du 18 Décembre 2025 ARRÊT : Rendue par défaut, prononcé publiquement le 20 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe **** APPELANTE : Madame [Z] [N] [Adresse 1]
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300861
12 novembre 2020
12 novembre 2020
déduite du seul caractère infondé de ce classement ; qu'au regard de la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme résultant de l'article L111-1-1 ancien (devenu L131-4) du code de l'urbanisme, prévoyant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204427_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
- il conteste l'absence de charges à admettre en déduction sur le fondement de l'article 93 du code général des impôts.
Source officielleMONTREUIL SURENDETTEMENT
6a174cc9cdc6046d4726f1f6
21 mai 2026
21 mai 2026
[C] [Q] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02015
13 novembre 2014
13 novembre 2014
X... la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 1°- ALORS QUE la Caisse d'Epargne faisait valoir que la notice d'information du Contrat Groupe National Prévoyance
Source officielleChambre 7/Section 1
6a109a14cdc6046d479a700a
22 mai 2026
22 mai 2026
Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1353 et 1231-1 du code civil, ainsi que sur les articles L.133-3-3, 133-8 et 133-21 du code monétaire et financier, la société Crédit Agricole IDF fait valoir que
Source officiellePage 33 sur 328