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3 121 résultats pour « Article 63-V Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2302612_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106408_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

627b55c876c5d9057df80147

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

1231-7 et 1343-2 du Code civil

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

63d4cca992a57405de3315fa

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 mars 2019, Mme [J] [E], au visa des articles 843, 844, 850, 919-1, 919-2, 90 du code civil, et des articles 2224 et suivants du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64f02e5adb41fad969879b5b

Appel

30 août 2023

30 août 2023

L 376-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les dispositions de l'article R.613-70 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; Vu l'article 1385 ancien du code

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905597_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 63 du même code : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole () / () / () les revenus qui proviennent des activités de préparation et d'entraînement des équidés

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905601_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0623JUD000789302

Admin. suprême

23 juin 2005

23 juin 2005

Contrairement aux obligations positives qui ressortent de l'article 8 de la Convention, la seule obligation qui incombe à l'Etat dans le domaine de l'article 6 est celle de créer et de mettre à la disposition

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

697e8f34cdc6046d477735fc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS L’article 544 du code civil définit la propriété comme étant le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois

Source officielle
CA

3e chambre

5fda294999b4426e3ba37de1

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

M. et Mme [N], qui succombent, seront déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6789f562b7cff8efb735765b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1abecdc6046d47824a08

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6979fcbacdc6046d47f8f47c

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 2312-63 du code du travail ' Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

68e5f19fc9f36f05b44317a3

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2cc

Appel

8 juillet 2008

8 juillet 2008

V.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0716JUD002938503

Admin. suprême

16 juillet 2013

16 juillet 2013

Il invoque les articles 13 et 53 de la Convention. 32.     La Cour estime que ce grief doit être considéré uniquement sous l’angle de l’article 13 de la Convention. 33.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676d746cbb391a608a184f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.113-3 et L.124-5 du code des assurances Vu l'article 1383-2 du code civil Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civil Vu les articles 1792 et 1231-1 du Code civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01953

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L. 3171-4 du code du travail ; ALORS en troisième lieu QU'il ressort de l'article V.15.1 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 que,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68f9b6c90a84a5e5f0016a4c

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Julien Richaud dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc7e13ee3fa4a15c770435

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Or, l'article L.312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014, énonce que 'le prêteur (ou le bailleur) qui ne respecte pas l'une des obligations prévues' à l'article

Source officielle

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