459 du Code de procédure pénale, le principe de la responsabilité pénale personnelle rappelé par l'article 121-1 du nouveau Code pénal ainsi que l'article 121-7 dudit Code qui rappelle que la complicité

(article 1241 du Code civil).

-63 du code du travail, « il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail.

691 F ; 3°) lui accorde le remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

, outre les intérêts de la somme précitée au taux conventionnel et une indemnité de 1 794, 63 € en vertu d'une clause pénale et une indemnité de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18.

ne serait pas certain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que seul le préjudice causé par la faute invoquée peut faire l'objet d'une

D... ; qu'en application des articles 1315, alinéa 1er, et 1341 et suivants du code civil, la preuve d'un contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées et ne peut être

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Zedda, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant publiquement et contradictoirement en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

1134 du code civil ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si la mauvaise exécution, par M.

En application des articles L. 3422-1 à L. 3422-3 du code de la défense, la cotisante dispose du statut d'établissement public industriel et commercial, dont les salariés ont un statut de droit privé.

L8223-1 du Code du Travail.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Faits et procédure 1.

L. 600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative