Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2503421_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme
Source officielle3ème Chambre
DTA_1810816_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02393_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02395_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02398_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01813_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 192 du Livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202389_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202390_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508727_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2302233_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004426_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90046
18 décembre 2012
18 décembre 2012
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028839869
9 avril 2014
9 avril 2014
les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034751617
17 mai 2017
17 mai 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 2, 6, 17 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la propriété intellectuelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162b621478597236472040b
3 juillet 2013
3 juillet 2013
On entend par 'uvres originales au sens du présent article les 'uvres créées par l'artiste lui-même et les exemplaires exécutés en quantité limitée par l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505445_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Pereira, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203932_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200240
18 mars 2021
18 mars 2021
précisé dans le deuxième alinéa de l'article R 4323-61 du code du travail ; qu'en statuant de la sorte par un moyen relevé d'office, sans provoquer préalablement les explications des parties, la cour
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402160_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
lui payer à titre de provision une somme de 10 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 33 sur 365