000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 et 321 du Code pénal, 593 du Code de procédure

1236 du code civil, devenu l'article 1342-1 du même code, et au regard de l'article 1240 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016; ALORS D'AUTRE PART

X... et Y... ont, le 2 avril 2002, constitué une société civile de moyens (la société) pour l'exercice de leur profession d'avocat ; qu'aux termes des statuts, ils détenaient respectivement 60 % et 40

X... et Mme Z... à payer la somme de 1000 € à la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES au titre de l'article 700 du nouveau Code procédure civile et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code

Par exploit d'huissier du 2 février 2021, monsieur [B], demandeur, a fait assigner la SAS [Y] [M], défenderesse, en paiement sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil de la somme principale

des assurances ;Condamner Monsieur [W] [K] à verser la somme de 2 000 euros au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre

général des impôts ; 2° Au fonctionnaire en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11 de l'article L. 5212-13 du code du travail () 4° Au fonctionnaire

Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 6.

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

000 euros en réparation du préjudice subi ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 235-11 du code de la route ; - il méconnait les dispositions des articles 6 et 7 de l'arrêté du 13 décembre 2016 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ;

du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil : 11.

2018 ; / 2° Celles mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts sont retenues, pour la détermination du revenu net foncier imposable

1134 du Code civil ; 2 / que constituent des actes de concurrence déloyale la désorganisation d'une entreprise concurrente et le détournement de clientèle, indépendamment de l'intention de son auteur

les termes de l'alinéa 1er de l'article L. 411-54 ; qu'en affirmant par adoption de motifs, pour annuler les congés litigieux, que l'article L. 411-60 du code rural n'est pas visé dans l'énoncé des motifs

6 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 28 JANVIER 1975 A L'UN DE SES CAMIONS ; 2°

X... ne conteste pas l'affirmation de l'administration selon laquelle ils n'ont pas été comptabilisés par elle, sous une forme explicite, comme il est prescrit à l'article 54 bis du code général des impôts

59, 60, 408 du Code pénal, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques et Alain X... coupables