L. 571-1, L. 571-2 et L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 21 du règlement précité tenant à ce qu'aucun des documents d'information fournis

L'arrêté du 28 janvier 2025 vise les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 et les articles L. 571-1, L. 572-1 et suivants et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les articles L. 571-1 et 2 et les articles L. 572-1 à L. 572-7.

D'une part aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de

Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné Mme H pour statuer sur les requêtes relevant des procédures à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

3 du règlement du 26 juin 2013 et celles de l'article L. 742-7 (devenu l'article L. 572-3) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu des défaillances constatées en

En application des articles 570 et 571 du code de procédure pénale, par ordonnance du 16 juillet 2018, le président de la chambre criminelle a dit n'y avoir lieu de recevoir, en l'état, ce pourvoi. 8.

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en particulier les articles L. 571-1 et 2 et les articles L. 572-1 à L. 572-7.

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er, alinéa 1, du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 1382, devenu 1240, du code civil, 2, 591 et

Lusset en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'arrêté vise les articles L. 571-1, L. 572-1 et suivants, L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative

Il soutient que : - la décision de transfert est entachée d'un défaut de motivation au regard de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de mentionner

Aux termes de l'article L. 572-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Le président du tribunal a désigné Mme Diniz, première conseillère, pour statuer sur les litiges pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Par ailleurs, l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la

[K] à verser à la SAS Martange Production la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.