Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00350_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201235_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00215_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162c1c434defd4c4b3b4585
15 novembre 2012
15 novembre 2012
1154 du code civil, - dit que la somme de 57 750 €, séquestrée entre les mains du caissier de la SCP [U] pourra être libérée entre les mains des époux [P], au vu d'une copie de la présente décision,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04724_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (). ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101335_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04830_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit ainsi être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 4.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d60965c52714c33ca5b8b6
8 juillet 2024
8 juillet 2024
des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Ordonner l’exécution provisoire, - Condamner la CPAM en tous les dépens.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2113056_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L'article 271 du code général des impôts dispose : " I. - 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01293
10 juillet 2013
10 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...épouse Y... a
Source officielle2ème chambre
DTA_2303777_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Selon l’article R. 57-1 du même code : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02891_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En premier lieu, le premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose que : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01759_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il soutient que : Sur la régularité de la procédure d’imposition : - la proposition de rectification du 8 juillet 2015 est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104937_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01611_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (…)
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2112943_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielleChambre 2
DTA_1901308_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de
Source officielle6ème chambre
DTA_2103335_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.
Source officielle2ème Chambre
6274bca52799a9057d5dd0e7
3 mai 2022
3 mai 2022
En application de l'article 9 du code de procédure civile, selon lequel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, il appartient à la
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