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8 945 résultats pour « Article 57-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2307048_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

B... sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 de ce même code. M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01247_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680b1d9c2c124f4fd8d671fc

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir en application de l'article 1153-1 du code civil.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2303804_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de /

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105742_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03541_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, de l'article 1984 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; en particulier la proposition de rectification du 6 juillet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101167_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2305761_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 57-1 du même code : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902725_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre: "La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206253_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02605_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400323_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Les articles 46 B et 46 C de l’annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l’article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601245_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles L. 822-17 et suivants du code général de la fonction publique.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2300627_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2123756_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

impôts pour un montant de 57 771 euros et dont le paiement lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026219193

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 10 février 2012 portant nomination de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02726_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02411_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 5

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105921_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500071_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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