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11 068 résultats pour « Article 57-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2102848_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00650_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00847_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206562_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01247_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2505664_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

signé dans les conditions prévues à l’article L. 1233-24-1 du même code, l’administration doit uniquement s’assurer de la présence, dans ce plan, des mesures visées au 3° de l’article L. 1233-57-2, qui

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01793_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2209423_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article 269 de ce même code : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101087_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

1759 du code général des impôts au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2221179_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l’application du 1° du 1 de l’article 109, les bénéfices s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ».

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66a33c3f02a12a235bae6e98

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2024, en audience publique, devant : Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005033_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201577_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

C la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00207_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

a taxé la somme de 39 500 euros comme un revenu distribué sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - les pénalités et les intérêts de retard correspondants doivent être

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106966_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2213161_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (). ".

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64a7b03a3bcaf505db69669e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04987_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1233-57-1 de ce code : " L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310945_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

à la charge de l’Etat les dépens de l’instance et une somme de 2 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491206.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Par une ordonnance du 20 janvier 2020, le président de ce tribunal a, sur le fondement des articles R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au tribunal administratif

Source officielle

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