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13 200 résultats pour « Article 560-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

6a046f6ccdc6046d4796472c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

Source officielle

Page 33 sur 660

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110907

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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TA

9ème Chambre

DTA_2216322_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ".

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6789f237e53fca3659f67310

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 JANVIER 2025 N° RG 22/05793 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNHW AFFAIRE : S.A.R.L

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201233

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Cour Vu l'article 1355 du code civil : 10.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00710_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf91cdc6046d473a003c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 1er septembre 2025, la société Lloyd’s demande au tribunal de : « Vu les articles L.321-1 et suivants du Code de commerce, les articles

Source officielle
CC

soc

613724cfcd580146774188b3

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

122 et 564 du nouveau code de procédure civile et des articles R. 516-1 et R. 516-2 du code du travail ; Mais attendu qu'en matière prud'homale les demandes nouvelles entre parties présentes en première

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde900545b30a6528dba918

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

L'article 565 du code de procédure civile complète et précise ainsi la distinction entre les moyens nouveaux qui sont autorisés par l'articles 563 et la demande nouvelle.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01128_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00614

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

et donc irrecevable au sens de l'article 564 du Code de procédure civile, la SAS AMC INTERIM n'ayant jusque là réclamé que les intérêts au taux légal ; 1°/ ALORS QUE les jugements doivent être motivés

Source officielle
CA

RETENTIONS

64364d4429c3df04f589a4e8

Appel

9 avril 2023

9 avril 2023

Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a soutenu qu'il s'agissait d'une prétention nouvelle que la cour devait déclarer irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article 564 du code de

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CA

4ème Chambre

6780b92ab10ab0632f704996

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Composites Applications notifiées le 7 octobre à 16h56 ainsi que les pièces 4 et 5 produites, - vu les articles 542 et 562 du code de procédure civile, - vu l'article 1226 du code civil, - réformer

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028536367

Admin. suprême

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée devant les juges du fond : " I. - L'Etat élabore

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007698129

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

y afférents ; Vu le code des marchés publics, notamment son article 97 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

6868488b4965b5d9df328776

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6811aea681f47e994feb2605

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'article 566 du même code précise : ' Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire'

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CA

TAXES

62c5294ea2c4236379079664

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

d'un montant de 1 560 € TTC ; - le 15 mars 2018, une facture n°SE180312 relative à une provision sur honoraires d'un montant de 1 200 € TTC ; - le 13 juin 2018, une facture n°SE180615 relative à une

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a4189f19e8c50fa418c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l’article L.561-8 du code monétaire et financier, lorsqu’une personne mentionnée à l’article L.561-2 de ce même code (dont les assureurs) n’est pas en mesure de satisfaire à l’une des obligations

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

67f753dceb05d6bf6564da02

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

-2 alinéas 4 & 5, L. 131-1 du code des assurances, des articles 1103, 1231-1, 1991, 1992 du code civil et des pièces versées aux débats, de : - INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu

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