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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2309664_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur la décision de suspension : Aux termes de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304739_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa221ca34ad10008581859
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article D 531-9 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose : I. ' Le bénéfice de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel mentionnée au 1° du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206626_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L. 532-4 et L. 532-5 du code général de la fonction publique.
Source officielleCour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC00956_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
680875dedfde5caae99bd184
22 avril 2025
22 avril 2025
La cour rappelle, en effet, que selon les articles R. 133-27 et R. 131-4 du code de la sécurité sociale, les régularisations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 131-6-2 sont effectuées et les
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203087_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
aux propriétaires riverains, en application des articles L. 215-14 et suivants du code de l'environnement et l'article 114 du code rural, et que celui des cours d'eau domaniaux incombe à l'Etat ; que
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511537_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Par suite, elle entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203263_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304681_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533
Source officielleTARIFICATION
67134bd5208351cec65864a3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L. 133-5-3. - I. ' Tout employeur de personnel salarié ou assimilé, à l'exception des employeurs de salariés mentionnés aux articles L. 1271-1 du code du travail et L. 531-5 du présent code, peut adresser
Source officielle6ème chambre
DTA_2511003_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402924_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504780_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe : (…) b) le blâme ; (…) ».
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206734_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 () ". 6.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019674435
17 octobre 2008
17 octobre 2008
génétiquement modifiés ; qu'aux termes de l'article L. 533-3 du même code : toute dissémination volontaire, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est subordonné à une autorisation préalable
Source officielleJEX Mobilier
69d997cccdc6046d47d3ee37
9 avril 2026
9 avril 2026
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319128_20230821
21 août 2023
21 août 2023
A est manifestement infondée, a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022900747
17 septembre 2010
17 septembre 2010
de Nantes, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté comme irrecevables les conclusions relatives à la décision du 18 février 2010 et a rejeté, pour absence
Source officielle11ème chambre
DTA_2403773_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; (…).
Source officiellePage 33 sur 371