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20 649 résultats pour « Article 522-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:490538.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515004_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302605_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601801_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

A..., représentée par Me Della Monaca, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, outre son admission, à titre provisoire, au bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602079_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601380_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403584_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, Mme C A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500478_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600664_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312535_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506579_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

remplie la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509013_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Il incombe au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312914_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318222_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

comme demandant au juge des référés : 1°) à titre principal, d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au département de la Loire-Atlantique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501121_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504966_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521 1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500579_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521 1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510778_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400853_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

du code de justice administrative soit, à titre subsidiaire, sur le fondement prévu à l'article L. 521-3 du même code. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500958_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Nzamba, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle

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