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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
6881beb053f7f060d28c7857
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Depuis la grille des programmes est aménagé comme suit': Lundi au Vendredi 7 h-9 h, l'émission cocorico, 10h -12 h l'émission Martinique Business, animée par la même animatrice que Cocorico.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02015
27 novembre 2013
27 novembre 2013
700 du Code de procédure civile ET D'AVOIR débouté la société BM3A de ses demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003514_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par lettres en date du 30 mai 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
Source officielle8ème chambre
DTA_2000554_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 332 de ce code : " Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 728-1, sont prononcées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110325_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2131-1 de ce dernier code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203442_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_1904955_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Article 4 : Une somme de 1 200 euros est mise à la charge de l'établissement public territorial Plaine commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401849_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par courrier du 20 mars 2026, les parties ont été informées en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative que le tribunal était susceptible de relever d’office
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204687_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2402163_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102978_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par un courrier du 4 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02420
2 décembre 2009
2 décembre 2009
L. 122-49 et L. 122-52 devenus L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f273
14 mars 2012
14 mars 2012
Il est précisé à l'article 9 qu'une évolution possible des tâches ou une modification des horaires de travail effectif ou de présence responsable ne pourront être considérées comme une modification du
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65b3690e8c0355000835f544
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la forclusion La recevabilité de l'action en paiement au regard des dispositions de l'article L. 311-52 devenu R. 312-52 du code de la consommation admise par le premier juge, n'est pas discutée
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61636a9222908a2ec611e8f1
23 septembre 2010
23 septembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300723_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203843_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par suite, et en tout état de cause, l’EURL A... n’est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l’article L. 52 du même code et de la circonstance qu’elle n’aurait pas été informée de ce que le délai
Source officielle1ère chambre
642fb68acece1704f5747746
6 avril 2023
6 avril 2023
[L] [C] et Mme [D] [H] épouse [C] à leur payer la somme de 2 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300742
8 juin 2010
8 juin 2010
1147 du Code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520034_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code. ».
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