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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2302420_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur.
Source officielle2e Chambre
615e0dbcc25a97f0381f4f38
27 novembre 2014
27 novembre 2014
en l'espèce est l'article 236 du code de procédure civile qui permet au juge ayant ordonné l'expertise d'accroître la mission confiée au technicien en cours d'expertise et non l'article 245 du code de
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-244036
2 juin 2025
2 juin 2025
50 of the Criminal Code “CC” and money laundering under Article 199 bis of the CC, in cooperation, Article 73 of the CC) in relation to three cash deposits made into a San Marino bank account in 1992,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10439
24 juin 2020
24 juin 2020
700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné d'office par application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société CHARPIOT ET COMPAGNIE des indemnités de chômage versées
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01009
24 novembre 2015
24 novembre 2015
-Y..., prise en la personne de Mme Y..., étant désignée liquidateur judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1147 du code civil et 455 du code de procédure civile
Source officiellePôle Civil section 2
68f2af91e97b8c182997bb92
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Conformément à l’article 452 du Code de procédure civile, le jugement a été signé par devant Madame Florence LE GAL, ayant participé aux débats et au délibéré assistées de Philippe LE CORRE greffier
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004943_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Ces rectifications ont été assorties de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions du a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre 2ème section
661041a7c9ea95b316fe1ddb
5 avril 2024
5 avril 2024
Réparation et autres mesures 17.L'article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle prévoit, en application de l'article 13 de la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
695e38c275782d5f061106f9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le décret du 19 janvier 2011, instituant l'article D1142-1 du code de la santé publique, exige que le pourcentage du DFP soit supérieur à 24%.
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6d1
20 mars 2008
20 mars 2008
Ces lettres visent les dispositions de l'article L 411-53 du code rural. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03199_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Le moyen d’irrégularité du jugement au motif qu’il serait insuffisamment motivé sur le fondement de l’article L. 9 du code de justice administrative ne peut par suite qu’être écarté, comme irrecevable.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
603428b829be91186c810e58
31 janvier 2017
31 janvier 2017
, et ce en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, - dire qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1154 du code civil, En tout état de cause, condamner le docteur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00081
21 janvier 2009
21 janvier 2009
du temps de travail, toutes mesures qui emportent nécessairement une part, aussi minime soit-elle, de port de charge, que le médecin ne précise pas comme devant n'être que lourdes ; QU'enfin, le reproche
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661f65ff2313f20008a52587
16 avril 2024
16 avril 2024
respectent leurs obligations en matière de travail dissimulé, telles que prévues à l'article L. 8222-3 dudit code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162853bc10e2193c5780993
13 mars 2013
13 mars 2013
- dire que les intérêts courront conformément à l'article 1153 du Code civil à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et ordonner la capitalisation de ceux-ci sur le fondement de l'article 1154
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0f8
21 février 2012
21 février 2012
Joël Y... de l'ensemble de ses prétentions et de le condamner à lui payer la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256820bfda47c90075f9a
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 1225-4-1 du code du travail, - 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la mise
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718c3ea43407b912553a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC ; ordonner l'exécution
Source officiellecomm
ée par le liquidateurc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00768
3 juillet 2012
3 juillet 2012
L 631-8 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8ade4
28 mars 2008
28 mars 2008
du 13 Février 2008 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Mars 2008, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l' article
Source officiellePage 33 sur 229