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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA01437_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
La présente requête a été dispensée d'instruction en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001051_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En outre, le poteau incendie situé à 80 mètres du projet n'est pas accessible par les véhicules de secours et d'incendie, comme vu précédemment.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01439_20230202
2 février 2023
2 février 2023
pas compatible avec cet article ; - le secteur Vensac Océan ne peut être considéré comme un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette ne se situe ni en continuité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406571_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Article 4 : La commune de Biot versera à la société KetM B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302603_20260205
5 février 2026
5 février 2026
, de condamner l’ONIAM à lui verser la somme totale de 9 801,35 euros en indemnisation de 50% de ses préjudices ; 3°) de condamner le GHH à lui verser la somme totale de 9 801,35 euros au même titre
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303778_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102183_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616337de06e11dac7d76d022
28 juin 2011
28 juin 2011
Le seul élément produit au dossier pouvant être considéré comme un accord collectif au sens des articles L 2231-1 et suivants du code du travail sur lequel M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401668_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100339
27 février 2007
27 février 2007
9 du code civil et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que la révélation dans l'article incriminé de la paternité d'Albert de Monaco, souverain régnant depuis avril 2005 sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2300897_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Dès lors, les amortissements en litige ne peuvent être regardés comme réellement effectués au sens des dispositions précitées du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301102_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200128_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
code de l'urbanisme ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - à supposer que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 5 mars 2018 soit fondé, le tribunal peut
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500005_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble situé 43 rue de la République sur le territoire de sa commune, parcelle cadastrée AO-460, victime d'un grave incendie
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402554_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2602977_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94563
18 avril 2019
18 avril 2019
heures 30, devant Madame Elisabeth HOURS , Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
Saisi de poursuites dirigéesc/Johann X
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a3
28 novembre 2008
28 novembre 2008
savoir détention, offre ou cession, acquisition de stupéfiants (art. 132-9 et 132-19-1 du Code Pénal) ; Faits prévus et réprimés par l'article 322-6 du code pénal ; Saisi de poursuites dirigées
Source officiellecr
6137262dcd580146774238be
23 octobre 2002
23 octobre 2002
4-VI de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par l'article 14 de la loi du 15 juin 2000, 171, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officiellePage 33 sur 1446