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2 306 résultats pour « Article 5.7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100348

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement condamne la société à payer une certaine somme à M.

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Marseille

DCA_22MA01857_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

litigieux méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3.1 du PPRIF, eu égard aux poteaux incendie ; ce vice ne peut être couvert par une prescription technique ; - le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02878_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle
TJ

JCP

68def0fb6af9fd1f809781fc

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

du présent chapitre; Qu’aux termes de l’article L. 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l’article L. 312-92 et à l’article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603547140dde37708e606b7f

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CA

9e Chambre C

60344190b0d950328fdc86b0

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

L 1235-3 du code du travail, en rapport avec son salaire et son ancienneté, à la somme de 24 000 00 €, - accordé à Monsieur [S] [R] en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206732_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

La commune de Saint-Hilaire-de-Riez a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2302112_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

62736b00a58162057dac68ef

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Elle indique que le vendeur d'immeubles a' construire n'est pas tenu de la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du code civil ; que l'article 1642-1 du code civil concerne seulement les vices

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000661_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Dans ces conditions, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée lui incombe en application des dispositions de l'article L. 193 du livre des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2212316_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis est incomplet au regard des articles R. 431-6, R. 431-10, R. 431-5 et R. 431-16-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6aee66129746fdd69c4d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et il forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca63b53a15d34bf1126653

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

. 132-5 et suivants du Code de Commerce, L. 1432-10 du Code des transports, du Règlement No 593/2008 (CE) sur la loi applicable aux obligations contractuelles et des articles 309 et 348 du Code de Commerce

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

61e27154e8b9fd051df08364

Appel

13 janvier 2022

13 janvier 2022

THOMAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre civile

63d0d55c81a7b805de12b407

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Elle est aussi irrecevable comme nouvelle en cause d'appel en application de l'article 564 du code de procédure civile. La demande est en tout état de cause mal fondée.

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TA

Eloignement 72 heures

DTA_2500659_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

L.521-7 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R.531-3 du même code et ce dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2500660_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

L.521-7 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R.531-3 du même code et ce dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir

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TA

Juge Unique

DTA_2203565_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ainsi que l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des

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TA

2ème chambre

DTA_2203318_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Dispositions applicables en zone jaune / () 5.2 Prescriptions applicables aux biens et activités futurs dans le respect des interdictions visées à l'article 5.1 : / Sont admis notamment dans le respect

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TA

Eloignement 72 heures

DTA_2505030_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Le préfet de la Gironde n'étant ni présent, ni représenté, l'instruction a été close à l'issue de ces observations en application de l'article R. 922-16 du code de justice administrative.

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