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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207073_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304501_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300859_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209837_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208836_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204441_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

671b35322edfb0b58c05e9f5

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505604_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

5.5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02579_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Si le requérant se prévaut de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le résumé de l'entretien individuel prévu à l'article 5.6 du règlement du 26 juin 2013 n° 604

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd8636c

Appel

26 septembre 2002

26 septembre 2002

Elle invoque l'irrecevabilité de la requête afin d'assigner d'heure à heure présentée par la compagnie AGF à défaut d'avoir eu le caractère urgent prescrit par l'article 485 du nouveau code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86370

Appel

26 septembre 2002

26 septembre 2002

Elle invoque l'irrecevabilité de la requête afin d'assigner d'heure à heure présentée par la compagnie AGF à défaut d'avoir eu le caractère urgent prescrit par l'article 485 du nouveau code de procédure

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509592_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501383_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302745_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

, qui ont été identifiés comme tels dès lors qu'ils avaient produit un engagement écrit de mise à disposition au candidat de leurs moyens conformément à l'article 5.1 du règlement de consultation et à

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa24ffa34ad1000858199b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Pour rejeter cette demande, le premier juge a rappelé au visa de l'article L.3141-15 et L.3141-16 du code du travail et de l'article 5.4 de la convention collective des ouvriers des travaux publics du

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2407447_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508812_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2513064_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6440d81be704a005d1ed70ad

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées le 6 janvier 2023, la société Delta Com demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1156 à 1164 du code civil, des nouveaux articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2116671_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article 5.1 du règlement

Source officielle

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