L622-13 du code de commerce; - les créances de la classe n°9 répondent à une communauté d'intérêts au sens de l'article L626-30 du code de commerce et leur isolement dans une classe autonome permet d'éviter

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de rejeter la demande de l'Etat présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant d'un regroupement de crédits à la consommation, il est, en application de l'article L. 314-10 du code de la consommation, soumis au chapitre 2 du titre I du livre III dudit code.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est inexactemet motivé au sens de l'article R. 6312-5 du code

H, en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : 5.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

au jugement du 15 septembre 2020 sont nuls comme ne respectant pas les dispositions des articles 654, 655, 659 et 690 du code de procédure civile, juger en conséquence et en tout état de cause parfaitement

L. 122-9 du code du travail, devenu l'article L. 1234-9 du dit code ; Mais attendu, d'une part, qu'à la date des agissements fautifs reprochés à l'employeur les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code

Il résulte de l'article R. 49 du code de procédure pénale que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire peut être dressé au moyen d'un appareil électronique

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la SCI [Localité 11] GC et la société Dailin à la SCI Vasam la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

C d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

D'autre part, les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai

Vu : ­ le code de la route ; ­ le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route, dans sa version applicable, dans sa version applicable antérieurement au 9 octobre 2015 : " Le retrait de

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile