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12 875 résultats pour « Article 48-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2202380_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

C une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D C est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459672.20230209

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

La délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions de retrait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00157

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

les débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 4 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 402 025 EUR, résultant des pertes financières

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

690112f92481d356bd2864a3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La société [9] n’a pas comparu.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f5779abbf04ef7857bdff9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2022, la SCCV 32 Jean Jaurès demande au tribunal de : Vu les articles 1130 à 1139, 1112-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006105_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6a0b3b82cdc6046d47172c69

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2407801_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

B de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683e4cdc6046d47f08d69

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Madame

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7d5

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

X... la somme de 59. 112, 48 € (78. 122, 48-19. 000 € de provisions) alloué à M. X... la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

661436143bbdffcd9171a7fc

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la garantie de l'AMA MAPA MUTUELLE D'ASSURANCE A l'appui de ses prétentions la SARL JAYAMA entend invoquer l'article 48 des conditions générales de la police souscrite, lequel  prévoit selon elle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003352_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () ".

Source officielle
CC

civ1

613721c0cd580146773f6d66

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

Arthur X..., géomètre, demeurant ..., 38) le bureau d'études Ecoba, dont le siège social est ..., 48) la compagniean Incendie Accidents, société anonyme, dont le siège est ... (9e), défendeurs à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00194

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-4, alinéa 5, du code du travail, devenu l'article L. 3121-9 du même

Source officielle
TA

Magistrat Kante

DTA_2200807_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré du manquement à l'obligation d'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne peut être utilement invoqué à l'encontre du retrait de points

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216748_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation

Source officielle
TA

ZUPAN David

DTA_2200637_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant comporte, en vertu de l'article A. 37-9, les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65b35be51d7564000872dc1e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Mackenzi à payer la somme de 9660 euros à la société Etat 9, rejeté la demande des parties fondée sur l'article 700 du code de procédure civile outre le paiement des dépens dont distraction au profit

Source officielle
CAA

2ème chambre

Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1

DCA_23PA00365_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Au fond, sur le fondement de l’article 523-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [S] fait valoir que l’inscription a été prise pour garantir une créance de 29.988,51 euros alors qu’elle

Source officielle