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14 870 résultats pour « Article 48-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (1)

DTA_2204721_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La réalité de l'infraction du 24 juin 2020 doit ainsi être regardée comme établie conformément aux dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route.

Source officielle

Page 33 sur 744

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TJ

Référés Cabinet 3

6a10a67dcdc6046d479b5604

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L145-41 du Code de commerce, Ordonner le report du paiement de l’arriéré de loyer de 24 mois mis à la charge de la SAS ART DE VUE, en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420324_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a1739a5cdc6046d47258737

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[C] [J] a néanmoins adressé un courrier au tribunal reçu au greffe le 26 mars 2026 dans lequel il sollicite des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil jusqu’à la vente du

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2202632_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du Tribunal administratif a désigné M.

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2108259_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505345_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507113_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600929_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Considérant ce qui suit : L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03447

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

relevant de l'ancien code du travail ceux des textes qui résultaient du nouveau code du travail et vice versa ; que les articles L. 8221-1 et L. 8224-1 du code du travail ont été mentionnés et correspondent

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491724.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00546

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

48 du code de procédure civile et L. 121-1 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que M.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2501367_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Peretti, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2300225_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203531_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Par une décision 48 SI en date du 5 mai 2022, le ministre de l'intérieur a notifié à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00525

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

Ce taux de cotisation sera réparti de la façon suivante : 51, 43 % à la charge de la Société et 48, 57 % à la charge du salarié » ; qu'il ressort des dispositions des articles L2251-1 et L2253-1 du Code

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202297_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 1424-22 du même code : " Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service d'incendie et de secours ainsi que les obligations de service des sapeurs-pompiers

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401461_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Au demeurant, il vise tous les articles du même code, dont notamment un autre article, puisqu’il y est indiqué « Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment, son article L. 2212-1

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304198_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201490

Cassation

8 septembre 2011

8 septembre 2011

heures pour répondre, conscientes que la réponse ne pouvait être donnée sur-le-champ comme le prévoit l'article 59 du décret du 31 juillet 1992 ; que le retard dans la réponse, donnée non pas 48 heures

Source officielle