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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2503368_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 2 400 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101770_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2103964_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302295_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par une ordonnance du 17 janvier 2024 la clôture de l'instruction a été fixée au 2 février 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401520_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2107945_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
capital de points sous huitaine à compter de la signification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de
Source officiellecr
6137269bcd58014677426fc9
13 décembre 2006
13 décembre 2006
132-47, 132-48 du code pénal, 742, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a révoqué le sursis assortissant partiellement la peine
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404882_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2410849_20250203
3 février 2025
3 février 2025
lui restituer les points illégalement retirés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213527_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476570.20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2108259_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellecr
M. le procureur de la République, le 28 février 2003c/Roger X
6137264bcd58014677424722
15 décembre 2004
15 décembre 2004
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 du Code civil, L. 132-9 du Code de commerce, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code
Source officielleChambre civile Section 1
6788a3d305b7378c3f0c5342
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Nautic Express la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [C] à payer à la S.A.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2401999_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503959_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608054_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2207622_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire crédité des points illégalement retirés ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302823_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
de son permis de conduire dans un délai de huit jours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJugeContentieuxProtection
6945984a75782d5f06c865df
16 décembre 2025
16 décembre 2025
au regard des dispositions de l’article L 312-12 du Code de la consommation, ensemble l’article 5 de la directive 2008/48, * défaut de justification de l'accomplissement du devoir de vérification de
Source officiellePage 33 sur 799