Bruxelles I bis, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 48 du code de procédure civile et, par refus d'application, les dispositions du règlement précité ; ALORS QUE, d'autre part

1382 du Code civil; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, c'est à l'assuré auquel la Caisse refuse le paiement des prestations pour ne pas lui avoir adressé l'avis requis dans les 48 heures de la prescription

de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[H] la somme de 48 000 euros à titre de dommages et intérêts, Condamner la SA CIC EST à une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la

Le modèle de cette quittance comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui doit être regardée comme ayant été délivrée

Les appelantes invoquent à titre principal à l'encontre des intimés les dispositions de l'article 1733 du code civil selon lesquelles le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie

A... a été exercé en dehors du délai de recours contentieux prévu par les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; l’information préalable prévue par les dispositions des

[L] et [D] [P], présents à l'audience, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/

A l'audience du 10 février 2026, au visa de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge a soulevé d'office la forclusion ainsi que le moyen tiré de l'absence de preuve de l'antériorité de la

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par suite, le ministre de l'intérieur établit, ainsi que cela lui incombe, avoir délivré au requérant les informations préalables requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

A l'expiration du délai de 4 mois prévu par l'article R. 432-1 du code de justice administrative, M.

700 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Il résulte de l'article A. 37-13 du code de la route que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 de ce même code est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de

223-6 du code de la route ; - il n’est pas établi que l’information préalable, prévue aux articles L. 222-3 et R. 222-3 du code de la route, lui ait été régulièrement délivrée lors de la commission de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.