- méconnaît les articles L. 435-5 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; - méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et

définies par l'article 47 du code civil. ".

L. 423-12 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 47 du code civil, dès lors que l'identité F D B et son lien de filiation avec lui sont établis

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

47 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient que les conditions d'application de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas réunies dans

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

47 de la loi du 8 août 1946, son personnel bénéficie du même statut que l'ensemble du personnel de l'industrie électrique et gazière ; qu'aux termes de l'article 28 du décret du 22 juin 1946 approuvant

] a fait assigner la SARL ARTECH et la SCCV [Adresse 47] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir : - Désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure

définies par l'article 47 du code civil. ".

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; Attendu

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; il méconnaît l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention

700 du code de procédure civile, Rejette la demande formée par Sandra A..., Condamne Sandra A... à payer au syndicat des copropriétaires des 47 / 49 avenue Etienne Billières à Toulouse la somme

ostensiblement au trafic de produits stupéfiants ; Faits prévus et réprimés par les articles 222-37 al.2, 222-41, du Code Pénal, L.627, R.5149, R.5179, R.5180, R.5181 du Code de la Santé Publique,

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

En effet, d'une part, il vise notamment l'article 47 du code civil, les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la

MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement de M.