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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04005_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04008_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000726_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par ailleurs, à l'article 2 de son ordonnance du 2 octobre 2013 annulant la décision du 23 août 2013 de la commission d'appel d'offres du département de la Haute-Corse d'attribution du lot n° 44 du marché
Source officielle7ème chambre
DTA_2004822_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
des investissements prévu par les dispositions du I de l'article 95 T de l'annexe II à ce code.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042538310
18 novembre 2020
18 novembre 2020
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 7 février 2019 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nice.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02033
20 octobre 2009
20 octobre 2009
ces faits dans la lettre de licenciement en application de l'article L. 122-44 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467061.20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
60794d939ba5988459c48974
21 mars 2006
21 mars 2006
1315 et 1184 du Code civil ; 2 / en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la société Safirauto qui s'était appropriée les motifs du jugement, s'il n'y avait
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467414.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
ordonnance. / () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". 2.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467419.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
ordonnance. / () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". 2.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467425.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
ordonnance. / () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". 2.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467411.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
ordonnance. / () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". 2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa15a029d9e20db0357
19 janvier 2024
19 janvier 2024
condamner la société [2] à verser à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société [2] aux dépens de l'instance, En application des
Source officielle3ème chambre
DTA_2300227_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002669_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
le bénéfice d'un droit au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2025843_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467096.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467101.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300609
22 mai 2013
22 mai 2013
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X...à payer à Mme Y...la somme de 2 500 euros et à M. Z...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308065a67331bacec3cac
20 mars 2012
20 mars 2012
SUR QUOI, Considérant que Mme [F] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant que Mme [F]
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