L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

433-5 du code pénal et pour lesquels M.

(…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».

.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci ".

433-6, 433-7 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 433-7 AL.1, 433-22 du Code pénal

B soutient que : - le refus de séjour méconnait l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est illégal en l'absence de consultation préalable de la

D'une part, aux termes de l'article L. 212-2 du code de la route : " I.

L. 435-3 et L. 432-1-1 du code.

Aux termes de l'article L. 433-2 du même code : " Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de la résidence habituelle de l'étranger en France et des articles L.

s’agit d’une manœuvre frauduleuse susceptible de faire l'objet de poursuites pénales au sens de l'article 441-1 du code pénal.

Aux termes de l'article D. 433-4 du même code, alors en vigueur : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article D. 121

G... son assureur alors que l'effet de la mise en cause de l'assureur aux côtés du condamné en matière pénale est limité à l'opposabilité de la décision (article 388-3 du code de procédure pénale) ; que

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A... ait présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle a été prise en méconnaissance de l'article R. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

en méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

441-1 et 441-2 du code pénal.

Sur les conclusions à fin d’injonction : Selon l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la