LA COUR, Vu le mémoire personnel produit en demande ; Vu le mémoire produit en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31, 43, 48 de la loi

X... devait récompense à la communauté pour la totalité de la valeur du terrain, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 1439 et 1469 du code civil

Ainsi la créance n°[Numéro identifiant 20]-A pour 43 559,80 euros pourrait, sans certitude, ne plus être due.

En application de l'article 1353 du code civil, il incombe à l'assureur de prouver que l'assuré a intentionnellement commis une réticence ou une fausse déclaration qui change l'objet du risque ou en diminue

rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Suivant conclusions du 29 janvier 2008, elle demande à la Cour, au visa des articles L 141-1 du code de commerce, 1116 et 1382 du Code Civil, - de dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution

l'article R723-43 du même code ; . elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le conseil de discipline prévu n'a pas encore été convoqué alors que sa saisine est obligatoire pour une sanction

1137, 1147 et 1184 du Code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a condamné la société

fait l'objet, en application de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation, d'une consultation de la sous-commission de la protection civile du département du Rhône qui a successivement

il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 07-20. 220, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-43, alinéa 1er, L. 621-46, alinéa 2, du code de commerce

[A] au paiement de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

C a bénéficié d'un remboursement d'une partie de la somme saisie et que les moyens soulevés sont irrecevables ou infondés.

A...

Elle soutient que : - sa comptabilité n'a pas été rejetée par l'administration comme dépourvue de valeur probante ; - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la sous-évaluation

720 - A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence qui disposait que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux

A... rejetée en toutes ces conclusions, y compris celles à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

- IN LIMINE LITIS : - Vu les dispositions des articles L 221-1 et L 110-4 du code de commerce ; - Constater que la BNP n'établit pas l'origine du versement qu'elle allègue comme étant interruptif

entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).