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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01166_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309777_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L.423-13, L. 423
Source officielle3ème Chambre
DTA_2411128_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504047_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2413762_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
C, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201650_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02056_20250220
20 février 2025
20 février 2025
avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-
Source officielle2ème chambre
DTA_2302827_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2304843_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500193_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 423-1, L. 423-5 et L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200512_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 422-1 du code de l'urbanisme.
Source officiellecr
6137267acd58014677425e28
21 juin 1993
21 juin 1993
premier moyen de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3-b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406586_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle peut bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée
Source officiellecr
613725d5cd58014677420da9
19 novembre 1998
19 novembre 1998
1315 du Code civil, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1ère chambre
DTA_2101966_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En outre, l'article R. 420-1 du même code définit l'emprise au sol, au sens du livre IV, comme " la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ". 6.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
69d04e78cdc6046d470a627a
3 avril 2026
3 avril 2026
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303262_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102819_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00877_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque les assistants familiaux sont employés par le département, les indemnités mentionnées à l'article L. 423-30 sont
Source officiellePage 33 sur 1006