L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

de procédure dès lors qu'aucune demande de suites judiciaires n'a été faite au procureur de la République ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-2 et L. 432-1 du code de l'entrée et

Elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 424-9 et L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-23 du CESEDA que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et celles de l'article 3-1 de la convention de New-York.

municipal légalement désigné par celui-ci en application de l'article L. 422-7 du même code au motif que le maire peut être légitimement regardé comme intéressé au projet devant faire l'objet de l'autorisation

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de

ayant été transmis à l'administration, il en a nécessairement été tenu compte ; * elle n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour

L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une violation de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d’un avis

2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'une carte de résident d'une durée de dix ans sur le fondement de l'article L. 424-13 du code de l'entrée et

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

47 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de

Le 6 novembre 2024, il a sollicité la délivrance d'une carte de résident de dix ans sur le fondement de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.