Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 421-1, L 421-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par suite, la commune de Tanneron étant elle-même le gestionnaire de cette voie, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 6.

et du droit d’asile, désormais codifiées à l’article L. 423-22 du même code.

Elle soutient que l’arrêté méconnait l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme dès lors que : - le retrait de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable est intervenu plus de trois mois après

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme doit être accueilli. 9.

Enfin, l'article R. 421-5 de ce code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1

R. 421-19 du code de l'urbanisme et L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans leurs versions alors applicables.

Aux termes de l'article A. 424.2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; b) Vise la demande de permis

Aux termes de l'article A. 424.2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; b) Vise la demande de permis

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

du code civil ; - il méconnaît les articles R. 421-26 et R. 431-21 du code de l'urbanisme.

L. 421-6 et R. 421-19 du code de l'urbanisme à défaut de division préalable de l'unité foncière ; - la notice est insuffisante, révélant une fraude, en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de

de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, le représentant de l'Etat dans le département.

L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 29 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée

Aux termes de l'article R. 421-27 du même code : " La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département