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13 791 résultats pour « Article 413-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2401354_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008107761

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

) ; qu'aux termes de l'article L. 411, premier alinéa du même code, la section disciplinaire du Conseil national est saisie des appels des décisions des conseils régionaux en matière de discipline, l'élection

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01831

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

pas aux sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Recyclex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514346_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202173_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022, Mme A B doit être regardée comme saisissant le tribunal d'un litige concernant le refus du bénéfice de l'allocation personnalisée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0521DEC002102015

Admin. suprême

21 mai 2019

21 mai 2019

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du CPP se lisent ainsi   : Article 156 Signification aux personnes de domicile inconnu «   1.

Source officielle
CC

cr

6079a8bf9ba5988459c4ec85

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

mars 1991, des articles L. 627 du Code de la santé publique, 215, 414, 417, 336 et 337 du Code des douanes, 60, 64, 65 de l'ancien Code pénal, 122-1, 222-37 et 222-41 du nouveau Code pénal, 593 du Code

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70839ae1759ccf606c4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[U] et la SELARL MJ Alpes demandent à la cour, au visa des articles L.622-24 et R.622-22 du code de commerce et de l'article 117 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2111964_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu

Source officielle
TJ

Chambre 4

67f6c646a9d5adc260621b68

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02684_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

elle méconnaît les dispositions et stipulations de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CA

Chambre Civile

6881bec053f7f060d28c7931

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

450 du Code de procédure civile. *** FAITS ET PROCÉDURE Dans la nuit du 23 au 24 février 2020, un incendie s'est déclaré dans le parking souterrain de la copropriété de la résidence [Adresse

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69d811d9cdc6046d47b0eb1a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; * dit n’y avoir lieu à suppression ou réduction du délai d’expulsion en vertu des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

668f76bd9b65e642c58784b6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur quoi : Outre les articles R 441-11 et R 411-14 du code de la sécurité sociale précités, l'article R 441-13 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n°2016-756 du 7 juin 2016

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308322_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Lutz, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6801e1929b53b0c2f5373ea7

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301027

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c03

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

575, alinéa 2-3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 41 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300221_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

613720abcd580146773ed421

Cassation

14 décembre 1988

14 décembre 1988

Y..., ayant déclaré vouloir user de son droit de préemption et ayant été mis en demeure en application de l'article L. 412-8 du Code rural de comparaître chez le notaire des bailleurs, a fait constater

Source officielle

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