Selon l'article 1754 du code civil, ' Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et

En deuxième lieu, les sociétés requérantes ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoient que l'autorité administrative

Au soutien de leur argumentation, [U] [X] et [D] [W] faisaient valoir que [D] [W] remplit toutes les conditions posées par l'article L 411-59 du code rural et de la pêche maritime et que la reprise sollicitée

En premier lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

réserve de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

2011 ; - il méconnaît le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 511-1 de ce code.

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], pris en la personne de son syndic, aux entiers dépens, dont distraction aux offres

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

des notes de frais et ne soutenait pas que cette faute serait prescrite; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de la prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail, la cour d'appel a méconnu

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. () ".

L. 411-2 du code de l'environnement n'est justifié ni en droit ni en fait ; - le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L 214-3 du code de l'environnement, aucune régularisation

incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414

avec les lois de l'Angleterre » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 3°) que l'article 12 de l'acte de prêt stipule que le contrat « sera gouverné

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

Elle priait la cour de lui accorder la somme de 10 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

[H], en application des articles L.411-31, L411-53 et L411-46 du code rural, aux motifs notamment d'un persistant arriéré de fermages et d'un abandon des biens loués depuis 2016.