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des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

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suit : - pour Bénédicte X..., épouse Y... : 413 919,25 euros + 20 % (82,784 euros) = 496 703,25 euros, - pour Marine : 40 664 euros + 20 % (8, 133 euros) = 48 797 euros, - pour Clarisse : 41

31 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière de presse, il appartient à la Cour de cassation de contrôler le sens et la portée des écrits incriminés, et de vérifier

L.411-35, L. 411-37, L. 411-29, et L.411-31 du code rural de la pêche maritime; -dire et juger Mme [A] [M] née [F] et Mme [C] [J] née [F] recevables et bien fondées en leur appel.

Vu les dispositions de l'article L. 411-53 alinéa 2 du code rural, Il incombe au preneur qui invoque de telles raisons sérieuses et légitimes d'établir la relation entre les situations de fait ainsi

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L.411-1 du code de la sécurité sociale ; s'il invoque l'existence d'une pathologie indépendante, l'employeur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que la lésion constatée le 18 septembre 2017 est

octobre 2002, Vu l'article L. 417-12 du Code Rural, -Fixe les conditions du bail selon le bail type de référence en vigueur, -Ordonne une mesure d'expertise aux fins de déterminer le prix du dit bail

Aux termes de l'article R. 4135-1 du même code : " La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique

B... dans la base imposable ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.