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9 993 résultats pour « Article 413-23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d76

Appel

17 novembre 2005

17 novembre 2005

Ces appels formés dans les délais de l'article 498 du code de procédure pénale sont recevables en la forme.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda65aed4cff6aeb2d9a1b5

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Sur l'existence d'un accident du travail le 17 novembre 2010 En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1913728_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

R. 421-1 du code de justice administrative et en l'absence de présentation par un avocat en méconnaissance de l'article R. 431-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2404985_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

L. 123-19-6 du code de l'environnement : * la méconnaissance des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et des stipulations de l'accord cadre du 21 février 2024 en

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2304647_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a24b40b8f5486fedd9a4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1542439575e2f7e233

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Au soutien de ses prétentions, le bailleur se fonde sur l’article 1722 du code civil pour demande le constat de la résiliation du bail, en raison de l’incendie ayant détruit le logement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003673_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable en raison premièrement de l'absence d'inventaire détaillé des pièces jointes à la requête en méconnaissance de l'article R. 412-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205769_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310014_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

65336ad0bb40ec8318f31c0b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La caisse soutient que : - La seule lecture de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale permet de répondre aux critiques de la société sur l'enquête.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302393_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En l'espèce, la décision en litige mentionne les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, à savoir ses articles L. 412-1, L. 200

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03169_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103913_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

de Boeschepe sur le fondement du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Boeschepe la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6438f210a942a604f5e932d5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L.411-1 du code de la sécurité sociale; A titre subsidiaire - infirmer le jugement motivé du grief subsidiaire relatif à l'application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale au regard

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005411

Admin. suprême

16 février 2007

16 février 2007

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2300693_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300960_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

des étrangers et du droit d'asile, reprises depuis aux articles L. 423-23 et L. 431-2 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616393ffec3936ac10a09f44

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

L 2141-5 (L 412-2) du code du travail pour discrimination syndicale, - 2.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société CHARENTAISE DE

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00525_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle soutient que : -sa requête d'appel satisfait aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; -le CHRU de Rennes, responsable de la chambre mortuaire et de l'identification

Source officielle