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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
méconnaissance du IV de l'article R. 414-23 du code de l'environnement ; - l'avis de la commune du Cannet-Des-Maures sur le projet d'installation n'a pas été demandé en méconnaissance des articles L
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63b7cd096b63637c907b7c29
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A titre subsidiaire, Accorder le délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code de procédure civile d'exécution, Accorder un délai de grâce de 3 ans conformément aux articles L.412-3 et L.412
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206568_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En vertu de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur
Source officielle12e chambre
60320e61c215e54661198de0
3 mai 2018
3 mai 2018
699 du code de procédure civile ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 23 juin 2017 pour la société [X] et Cie aux fins de voir, au visa des articles 1134 du code civil, L.113-1 et L
Source officielle2ème chambre
DTA_2202469_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2208412_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307415_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509760_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution ; il n'incombe pas à la préfecture de trouver à M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2508792_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Elle soutient que : - la décision a été signée et notifiée par une autorité incompétente pour ce faire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2103191_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00747_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602920_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - L’urgence est établie dès lors qu’elle est présumée s’agissant d’un refus de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01161_20260223
23 février 2026
23 février 2026
ce code ; - elle méconnaît l’article 3 de l’accord franco-marocain en matière de séjour et de travail du 9 octobre 1987 et l’article 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304716_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L. 811-2 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; *est entachée d'erreur de fait et méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301450_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305264_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - le projet litigieux méconnaît l'article 1AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 1AU 9 du même règlement ; - il
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90266
11 février 2013
11 février 2013
905 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102193_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
, sur l'application du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de Vaucluse et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00142_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 33 sur 227